Accès aux services dans la langue officielle minoritaire au Canada en 2022

La dualité linguistique est l’un des piliers de l’identité canadienne, ancrée dans la Loi sur les langues officielles adoptée pour la première fois en 1969. Cette loi garantit le statut égal et l’usage des deux langues officielles, l’anglais et le français, au sein des institutions fédérales. Pourtant, bien que ce cadre législatif vise à assurer un accès équitable à des services dans les deux langues, la réalité peut s’avérer plus nuancée—surtout pour les personnes vivant dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Selon une récente publication de Statistique Canada, qui examine la disponibilité et l’utilisation des services dans la langue officielle minoritaire, il subsiste des défis importants en matière d’accessibilité et d’équité. Cet article propose un tour d’horizon des principaux enjeux, défis et avancées liés à l’accès aux services dans la langue officielle minoritaire au Canada en 2022, en s’appuyant sur les données et les réflexions issues de la publication de Statistique Canada.

1. Comprendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Qu’est-ce qu’une CLOSM?

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire regroupent les personnes dont la première langue officielle parlée (PLOP) est l’anglais dans les provinces majoritairement francophones (comme le Québec) ou le français dans les provinces ou territoires majoritairement anglophones (comme l’Ontario, la Colombie-Britannique ou la plupart des provinces atlantiques, à l’exception du Nouveau-Brunswick qui est officiellement bilingue). On retrouve ces communautés partout au pays, mais leur taille varie considérablement d’une région à l’autre.

• Les minorités francophones hors Québec : Elles se concentrent surtout en Ontario, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, entre autres. L’Ontario abrite la plus importante communauté francophone minoritaire au Canada.

• La minorité anglophone au Québec : Les anglophones représentent une proportion relativement importante de la population québécoise par rapport aux minorités francophones ailleurs, mais ils se heurtent tout de même à divers obstacles pour accéder à certains services publics, notamment dans les régions où le français est nettement majoritaire.

2. Le cadre législatif

Le fondement des politiques canadiennes en matière de langues officielles repose sur la Loi sur les langues officielles, dont les principaux objectifs sont :

1. Veiller au respect de l’anglais et du français en tant que langues officielles du Canada.

2. Soutenir l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

3. Promouvoir l’égalité de statut et d’usage de l’anglais et du français au sein des institutions fédérales.

En vertu de cette loi, les institutions fédérales (Service Canada, l’Agence du revenu du Canada, etc.) doivent fournir des services dans les deux langues officielles. Parallèlement, chaque province possède la latitude d’adopter ses propres lois linguistiques. Par exemple, la Loi sur les services en français de l’Ontario impose la prestation de services en français dans des régions désignées, tandis que la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick consacre constitutionnellement le bilinguisme dans cette province.

Cependant, l’existence de ces lois ne se traduit pas toujours parfaitement sur le terrain. Des lacunes en matière de ressources, d’infrastructures et d’adaptation locale peuvent entraver la prestation rapide et efficace des services dans la langue officielle minoritaire.

3. L’importance des données du Recensement de 2021 publiées en 2022

Le Recensement de 2021, dont les données linguistiques détaillées ont été publiées en 2022, fournit un éclairage essentiel sur l’état du bilinguisme et l’utilisation des langues officielles au Canada. Selon Statistique Canada :

• La proportion de Canadiens capables de soutenir une conversation à la fois en anglais et en français : Cette proportion varie considérablement selon les régions, avec un taux de bilinguisme plus élevé au Québec et au Nouveau-Brunswick que dans les provinces de l’Ouest.

• La population appartenant à des groupes de langue officielle minoritaire : Les communautés francophones hors Québec ont connu une légère croissance dans certaines régions, même si elles continuent de faire face à d’importants défis en matière d’accessibilité aux services.

Ces données servent de point de référence pour les responsables politiques, les organisations communautaires et les chercheurs afin de déterminer si les services offerts correspondent aux réalités linguistiques régionales. Elles soulignent notamment les secteurs clés—tels que la santé, l’éducation et la justice—où la demande de services dans la langue officielle minoritaire se fait particulièrement sentir.

4. Où sont les lacunes?

4.1 Services de santé

L’accès aux soins de santé constitue l’un des domaines les plus cruciaux en matière de services dans la langue officielle minoritaire. Lorsqu’un patient ne reçoit pas des soins dans sa langue, il risque de mal comprendre son diagnostic, son traitement ou ses prescriptions médicales. Si certaines provinces ont mis sur pied des réseaux de santé en français (en Ontario, par exemple), il demeure des écarts importants, notamment dans les petites communautés où le personnel bilingue est rare.

4.2 Éducation

Le système éducatif canadien offre diverses formules pour soutenir la dualité linguistique : écoles de la minorité, programmes d’immersion et établissements postsecondaires spécialisés. Malgré tout, l’offre et la qualité de ces services ne sont pas homogènes d’une région à l’autre. Dans certaines communautés francophones rurales hors Québec, on peine à recruter assez d’enseignants francophones qualifiés. Du côté du Québec, les écoles anglophones sont soumises à des contraintes législatives, notamment en ce qui a trait à l’admissibilité des élèves à l’école anglaise.

4.3 Justice et services juridiques

L’accès à la justice dans la langue de son choix est un droit garanti par la Constitution. Pourtant, il demeure difficile de trouver suffisamment d’avocats, de greffiers et de juges bilingues dans certaines provinces et territoires où la proportion de la population minoritaire est faible. Cela peut provoquer des retards dans les procédures judiciaires, des coûts supplémentaires et un sentiment d’injustice pour les citoyens qui souhaitent se défendre ou faire valoir leurs droits dans leur langue officielle.

4.4 Administration publique et services sociaux

Si les agences fédérales disposent de protocoles de bilinguisme relativement bien établis, la situation varie pour les services provinciaux et municipaux. Dans certaines régions, il arrive que les formulaires administratifs ou les règlements municipaux ne soient disponibles que dans la langue majoritaire, ce qui peut compliquer la participation et l’accès de la population minoritaire aux activités municipales.

5. L’importance des organismes communautaires

Les organismes communautaires—tels que les associations francophones hors Québec ou les regroupements anglophones au Québec—jouent un rôle crucial pour combler les lacunes de services. Ils offrent souvent :

• Des services de traduction et d’interprétation : Que ce soit pour des rendez-vous médicaux, des procédures juridiques ou la rédaction de formulaires de services sociaux, ces organismes aident à surmonter la barrière linguistique là où il manque de professionnels bilingues.

• Des programmes culturels et sociaux : Les centres communautaires et associations organisent des événements, festivals et autres initiatives visant à soutenir l’utilisation quotidienne de la langue minoritaire.

• Un rôle de plaidoyer : En se mobilisant autour des enjeux qui touchent leur communauté, ces organismes peuvent inciter les gouvernements à accorder davantage de ressources ou à adopter de nouvelles politiques pour améliorer l’accessibilité des services.

Nombre de ces organismes reçoivent des fonds de programmes gouvernementaux destinés au soutien des CLOSM. Toutefois, les modèles de financement demeurent souvent précaires, et les organismes dépendent de subventions annuelles, ce qui peut restreindre leur capacité à planifier des initiatives à long terme.

6. Innovations technologiques et services électroniques

Une évolution positive réside dans la généralisation de services en ligne bilingues. Plusieurs institutions fédérales et provinciales investissent dans des portails internet permettant aux citoyens d’obtenir formulaires, documents et renseignements dans la langue de leur choix. De plus, la télésanté (télémédecine) émerge comme une solution prometteuse pour joindre des professionnels de la santé bilingues, surtout dans des régions éloignées ou mal desservies.

Toutefois, la technologie ne constitue pas une solution complète. L’accès à une connexion Internet fiable n’est pas garanti dans certaines régions rurales ou isolées, et tout le monde ne possède pas les compétences numériques nécessaires pour naviguer aisément dans ces services. En outre, certains besoins, comme le soutien en santé mentale ou les audiences judiciaires, exigent souvent une interaction humaine plus nuancée, difficile à reproduire entièrement en ligne.

7. Le rôle de la COVID-19

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance critique de transmettre des informations de santé publique fiables, claires et accessibles à tous. Les communautés de langue officielle minoritaire ont parfois fait valoir que les directives gouvernementales n’étaient pas publiées simultanément dans les deux langues ou que les versions traduites étaient publiées avec retard, risquant de créer de la confusion. Plusieurs organismes et autorités gouvernementales ont tenté de réagir rapidement à ces lacunes, mais la pandémie a souligné les difficultés systémiques persistantes qui entravent un accès égal aux services de santé en français ou en anglais selon la minorité concernée.

8. Perspectives d’avenir : politiques et planification

En 2022, les discussions se sont poursuivies au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles afin de mieux refléter l’évolution du paysage linguistique canadien. Parmi les propositions fédérales, on trouve un renforcement des règlements et un rôle élargi pour le Commissariat aux langues officielles, qui serait ainsi doté de plus grands pouvoirs pour surveiller et exiger la conformité. Par ailleurs, certaines provinces comme l’Ontario et la Colombie-Britannique ont montré un intérêt renouvelé pour l’amélioration de la prestation de services en français. Le Québec, de son côté, continue d’ajuster ses propres lois linguistiques afin de protéger la prédominance du français tout en répondant aux besoins de sa minorité anglophone.

Les principaux enjeux sur lesquels se concentrent les décideurs et les acteurs communautaires incluent :

1. Le développement d’une main-d’œuvre bilingue : Promouvoir l’éducation et l’embauche de personnel bilingue dans des secteurs névralgiques comme la santé, l’éducation et les services publics.

2. L’infrastructure et le financement : Accroître le soutien aux organismes communautaires et aux institutions de la minorité linguistique pour assurer leur pérennité et encourager la planification à long terme.

3. Les solutions technologiques : Étendre l’offre de services en ligne et de téléservices pour rejoindre les Canadiens, peu importe leur localisation ou leur langue de prédilection.

4. Les campagnes de sensibilisation : Mieux informer les membres des CLOSM de leurs droits et des recours à leur disposition en cas de non-respect de la Loi sur les langues officielles.

9. Conclusion

L’accès aux services dans la langue officielle minoritaire demeure un élément fondamental de la dualité linguistique et de la diversité culturelle du Canada. Les données et les expériences de 2022 montrent que des progrès ont été accomplis—notamment grâce à une plus grande présence de services en ligne et à l’essor de l’éducation bilingue—mais des défis importants subsistent. Les communautés minoritaires francophones hors Québec et la minorité anglophone du Québec rapportent encore des inégalités dans des domaines critiques tels que la santé, l’éducation et la justice, souvent dues à des ressources limitées ou à des carences structurelles.

Pour y remédier, il est nécessaire de déployer des efforts concertés. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent collaborer pour moderniser les lois, consolider les financements et encourager l’innovation. Les organismes communautaires, quant à eux, continueront de servir d’interface essentielle en offrant des services de proximité et en exerçant des pressions pour l’adoption de politiques inclusives. L’adoption croissante de nouvelles technologies offre également des perspectives intéressantes, à condition de s’assurer que chaque citoyen ait accès aux outils et aux compétences nécessaires pour en bénéficier.

En fin de compte, permettre à chacun de recevoir des services publics—soins de santé, éducation, services juridiques, etc.— dans la langue officielle de son choix, n’est pas seulement une obligation légale ou une mesure administrative. C’est aussi un engagement à valoriser la richesse culturelle et linguistique qui fait la force du Canada. En poursuivant la collaboration et l’innovation, le pays peut continuer à faire progresser son idéal de respect, de diversité et de justice pour tous.